CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente d’accessoires (ci-après les « Conditions Générales de Vente d’Accessoires ») ont pour objet de définir les conditions de vente des accessoires (ci-après dénommé(s) « Accessoire(s) ») par subsonic.com éditées par Subsonic SAS (Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, RCS B 509 666 178 (Lyon) accessibles à l’adresse www.subsonic.com.
DESIGNATION DU VENDEUR
Subsonic.com au capital de 37 000€ immatriculée sous le numéro RCS B 509 666 178 (Lyon) – (Siret 50966617800033) – Siège social SUBSONIC SAS, 314, Allée des Noisetiers, Immeuble B, 69760 Limonest – France. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR59 509 666 178 00025.
Conditions d’application
Les présentes conditions générales de vente des Produits s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur directement sur le Site accessible à l’adresse suivante : www.subsonic.com – accès au Site via tout appareil desktop ou mobile pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le «Site »)
Exclusions d’application
Les CGV ne sont pas applicables aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Pour ouvrir un compte professionnel, merci de contacter le service commercial professionnel de la société SUBSONIC cliquer ici.
Modifications des CGV
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Subsonic. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.
COMMANDER SUR LE SITE
Toute commande d’un ou plusieurs Produits (ci-après l(es) « Produit(s)) nécessite que vous disposiez d’une carte bancaire valide ou d’un compte Paypal et que la livraison s’effectue à votre domicile en France métropolitaine, Corse et tout pays de l’Union Européenne mentionnés.
Seules seront prises en compte les commandes au titre desquelles vos paiements et dossiers ont été préalablement validés par SUBSONIC.COM.
- Vous devez disposer d’une adresse e-mail valide accessible depuis un ordinateur,
- Lors de votre commande, vous choisissez le(s) Produit(s) que vous souhaitez commander. Un récapitulatif de votre commande est présenté en ligne. Vous pouvez le modifier ou l’accepter pour confirmer votre commande,
- Lors de votre commande, vous devez prendre connaissance des présentes « Conditions Générales de Vente de Produits », les lire et le cas échéant cocher la case pour les accepter,
- Vous recevrez ensuite, à votre adresse e-mail, une confirmation de votre commande.
Les données électroniques contenues dans le bon de commande complété et validé par vos soins ont valeur probatoire. SUBSONIC.COM se réserve le droit, préalablement à la livraison du (des) Produit(s), de procéder à des vérifications portant sur ces informations.
PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. Subsonic se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Les produits que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.
Le prix applicable est celui indiqué sur le récapitulatif de votre commande (indiqué sur l’e-mail de confirmation).
Le prix du(des) Produit(s) est payable à la commande et indiqué en euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclus le montant de l’éco-participation.
Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.
Ces éventuels frais vous sont indiqués au fur et à mesure de la commande et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix du(des) Produit(s), sélectionné(s). Pour les professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
SUBSONIC.COM ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d’un produit ou d’un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit Produit ainsi que son prix.
DISPONIBILITE
Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site et sauf mentions contraires. Dans l’hypothèse où un Produit est manquant, vous serez contacté par SUBSONIC.COM dans les soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la date de votre commande par e-mail ou par téléphone.
Ce contact vous permettra de connaître dans quels délais le(s) Produit(s) pourrait(aient) être livré(s).
En cas d’indisponibilité totale du Produit commandé, vous pouvez demander soit le remboursement du prix de l’ensemble de votre commande dans le cas où elle aurait été facturée et encaissée, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement, soit le remplacement par un Produit d’un prix équivalent.
LIVRAISONS
Conditions de livraisons
Les commandes sont livrées, en France métropolitaine et dans les pays mentionnés sur le site Internet www.subsonic.com, à l’adresse de votre domicile renseignée au moment de la commande. Une pièce d’identité pourra vous être demandée au moment de la livraison de la commande afin que le transporteur vérifie la correspondance entre votre identité et celle renseignée au moment de votre commande.
En l’absence de validation de commande, vous êtes informé soit de l’annulation de votre commande, soit d’une demande de fourniture de pièces justificatives complémentaires. Dans ce dernier cas, à compter de la réception de ces pièces et de leur validation, votre commande reprendra le cours de sa préparation.
Sous réserve de disponibilité de la réception et de la validation de vos dossiers et des moyens de paiement proposés par SUBSONIC.COM au jour de la commande, la livraison de votre commande intervient au plus tard à la date mentionnée sur la page de choix du mode de livraison avant la validation définitive de votre commande.
En cas de commandes effectuées au cours de jours non ouvrés (week-end, jour férié, ou chômé), les délais sont décomptés à partir du premier jour ouvré suivant.
Vous disposez d’un délai de quarante-huit heures (48h00) après la livraison du(des) Produit(s) pour signaler tout élément manquant auprès du service SAV par email : sav@subsonic.com afin de permettre à SUBSONIC.COM de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu. Vous êtes tenu informé dans un délai de cinq (5) jours sur les délais d’acheminement de l’élément manquant après vérification par SUBSONIC.COM.
Produits livrés abîmés
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.
Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le(s) Produit(s) commandés est/sont abîmé(s), vous pouvez nous le signaler en écrivant à sav@subsonic.com et ce, au plus tard dans les deux (2) jours calendaires après réception de votre commande.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété du (des) Produit (s) commandé(s) est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix, principal et accessoire.
Le défaut de paiement du(des) Produit(s) commandé(s) peut entraîner la revendication du(des) Produit(s) par SUBSONIC.COM.
Les risques (notamment vol, perte, détérioration) vous sont transférés dès la livraison du(des) Produit(s) et aucun remboursement ne pourra être demandé à SUBSONIC.COM à ce titre.
DROIT DE RETRACTATION
Vous disposez conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, d’un droit de rétractation (à l’exception des cas prévus à l’article L 221-28 dudit code) pouvant être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à partir du lendemain de la date de livraison de votre commande. En cas d’une commande de plusieurs Produits, le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la date de réception du dernier Produit (le cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi). Lorsque le délai de quatorze jours (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Modalités de rétractation
Pour se rétracter vous pouvez :
- Télécharger le formulaire-type de rétractation (ci-après reproduit en Annexe 2) , imprimer et compléter et envoyer par email à sav@subsonic.com
- écrire à Subsonic, 314 allée des Noisetiers, Bâtiment B, 69760 Limonest sur Papier libre pour lui faire part de son intention de vous rétracter ;
- contacter le service client (cf. article VIII ci-dessus)
Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, l’email donné lors de la commande ainsi que son numéro de commande et sa facture.
RETOUR DES PRODUITS
Vous devrez restituer le ou les produit(s) faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de votre décision de vous rétracter. Ce délai est réputé respecté si vous restituez le ou les produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous pouvez demander l’échange ou le remboursement du(des) Produit(s) commandé(s) par email à sav@subsonic.com.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par l(es) Produit(s) à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Nous vous recommandons de prendre une assurance pour le transport du(des) Produit(s) retourné(s). Même si ces assurances demeurent optionnelles, elles peuvent s’avérer utiles pour vous prémunir contre un éventuel bris, perte ou vol.
L(es) Produit(s) dont le remboursement est demandé devra(ont) être renvoyé(s), pour des raisons de sécurité, en recommandé.
Le retour du ou des Produit(s) s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, avec tous les accessoires éventuels et la documentation. Le ou les Produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Ainsi, tout Produit incomplet ou endommagé suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et/ou son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.
Toute commande retournée incomplète à l’adresse indiquée et/ou en cas d’absence du numéro de retour du(des) Produit(s) et/ou le retour du(des) Produit(s) à une adresse différente de celle communiquée par SUBSONIC.COM, ne sera pas traitée comme retour donc non remboursée.
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Dans l’hypothèse où vous exercez le droit de rétractation, vous serez remboursé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivants la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Néanmoins, SUBSONIC.COM peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits.
Il est précisé qu’un Produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix que vous aurez réellement payé ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. Autrement dit, le remboursement portera sur le prix de votre commande facturé et encaissé par SUBSONIC.COM.
Seuls les frais de retour sont à votre charge sauf pour le cas où vous avez choisi de bénéficier d’un Produit de substitution en cas d’indisponibilité du(des) Produit(s).
CONTACT
Pour toute question commerciale, une adresse email est mise à votre disposition contact@subsonic.com (emails traités lorsqu’écrits en français ou en anglais).
GARANTIES PRODUITS
Tous les Produits bénéficient des garanties légales et éventuellement d’une garantie du constructeur. Dans ce cas, veuillez-vous référer au manuel d’utilisation de votre Produit pour connaître ces dernières et consulter les questions/réponses sur notre site Internet (rubrique Support) www.subsonic.com avant de contacter notre service technique. Ce dernier ne traite pas de problème lié à votre commande mais uniquement de défauts techniques de votre Produit électronique.
GARANTIES LEGALES
Si vous constatez un mauvais fonctionnement de votre Produit, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire du site Internet www.subsonic.com ou par email à sav@subsonic.com. Si la panne semble être une panne sous garantie, nous procèderons à l’échange de votre Produit après réception du Produit défectueux. Pour cela, vous devrez suivre la procédure indiquée par notre service technique. A réception de votre Produit, un diagnostic de celui-ci sera effectué par nos conseillers. S’il est confirmé que la panne est couverte par les garanties précitées, nous vous adresserons un nouveau Produit à votre domicile en France métropolitaine.
Nous nous engageons alors à vous retourner un Produit identique ou vous rembourser le produit.
S’il s’avère, après diagnostic, que la panne n’est pas couverte par les garanties susmentionnées, nous vous retournerons votre Produit d’origine, si vous nous le confirmez lors d’un échange par email, les frais de réexpédition restant à votre charge.
Dans tous les cas, il vous appartient de conserver le justificatif d’achat afin de pouvoir bénéficier de la garantie. Il vous sera demandé pour toute correspondance avec notre service technique.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
GARANTIES CONSTRUCTEUR
Les garanties constructeur n’excluent pas la garantie légale de conformité ou celle des vices cachés reproduites à la fin du présent article.
Les garanties commerciales et constructeur sont valables pour un usage normal du(des) Produit(s) et ne couvrent pas, notamment :
- Les dommages dont la cause est extérieure au Produit : la négligence, une mauvaise utilisation, un choc ou une chute, une mauvaise connexion, les effets de surtensions électriques, une protection insuffisante contre l’humidité, la chaleur ou le gel, la foudre, les dégâts des eaux, les modifications, réparations ou leurs tentatives effectuées par une personne non habilitée par SUBSONIC et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine est postérieure à la livraison,
- Les dommages subis par l’utilisateur du fait d’un mauvais fonctionnement du(des) Produit(s) éventuels et, notamment, toute perte d’exploitation, tout préjudice commercial, financier ou moral,
- Perte, vol ou bris du(des) Produit(s).
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Lors de l’utilisation de nos services de commande en ligne nous serons amenés à collecter des données personnelles vous concernant.
Les données personnelles sont traitées selon les dispositions de la Politique Données Personnelles Clients, disponible dans « Politique de confidentialité » en pied de page du site subsonic.com.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, vous bénéficiez, pendant toute la Durée de conservation à tout moment d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement partiel ou intégral, des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles, en demander la limitation, ou la portabilité lorsque cela est possible. Vous pouvez enfin envoyer des directives à SUBSONIC concernant l’utilisation de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en faisant la demande à l’adresse : contact@subsonic.com. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sont soumises au droit français. En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, à l’exception des litiges avec les non-commerçants pour lesquels les règles de compétence légales s’appliquent.
Annexe 1 : Articles relatifs à la garantie légale et à la garantie des vices cachés
Annexe 2 : Formulaire de rétractation
Annexe 3 : Règlement concours